Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL672

Déposé le mercredi 5 mars 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Paul Molac

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :

« Art. 706‑63‑1 H. – Dans un délai raisonnable, un décret... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.