Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député David Amiel

David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Eléonore Caroit

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Marie Lebec

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Vincent Ledoux

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Pauline Levasseur

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Brigitte Liso

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Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Sandra Marsaud

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Denis Masséglia

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Stéphane Mazars

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Graziella Melchior

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Ludovic Mendes

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Nicolas Metzdorf

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Franck Riester

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Marie-Ange Rousselot

Marie-Ange Rousselot

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Jean-François Rousset

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Stéphane Travert

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Stéphane Vojetta

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Caroline Yadan

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :

« 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ;

« 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et que cette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 du même règlement (UE) n° 604/2013, et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande. » ;

« 2° Après le même article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.

« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.

« II. – Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à réinstaurer l’écriture des articles 4 et 4 bis A du projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »  tel que modifié par la commission des Lois en décembre 2023.  Il vise à faciliter l’accès au marché du travail et l’intégration des demandeurs d’asile dont il est fort probable, au regard de leur nationalité et de leur pays d’origine, qu’ils obtiendront une protection internationale en France.

Il permet également de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire pour permettre à ce qu’un demandeur d’asile aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur.