- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132)., n° 1018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'enlever la restriction du périmètre budgétaire en fonction de la richesse de la commune.
Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.
Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes.
En effet, depuis 2017, la DGF stagne autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013), ce qui est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de 70 milliards d’euros en cumulé depuis 10 ans selon André Laignel.
Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment à cause de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l’application concrète repose sur les collectivités, sans financements. La présidence d’Emmanuel Macron, c’est ainsi la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent. Certes, le niveau d’investissement est toujours fort, mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, à cause d’un manque de recettes.
L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et de la qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins.
Enfin, dans le budget 2025 passé en force par 49-3, de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent encore amputer leurs recettes de plusieurs milliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’assiette et du taux de FCTVA...
Personne ne peut nier que c'est bien l'ensemble des communes qui subissent de plein fouet ces politiques. Introduire donc un seuil financier pour pouvoir bénéficier d'une dérogation représenterait un frein supplémentaire incompris à l’investissement dans les communes rurales. Ceci alors qu'en 2022 seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets.
Cet amendement vise donc à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par cette proposition de loi en supprimant le seuil financier. Cette suppression permet d’assurer une application cohérente et claire du dispositif. Cela enlèverait l'incertitude que pourraient avoir les communes situées à la marge de ce seuil.