- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ».
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans.
Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement.
Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause.
Nous craignions déjà, pendant l’examen de l’abjecte loi Asile-Immigration, que les dérogations spécifiques en matière de terrorisme soient rapidement étendues. Cela n’a pas manqué : la droite sénatoriale est revenue à la charge.
Il faut en finir avec l’instrumentalisation de la menace à l’ordre public, comme de sa primauté sur les droits fondamentaux parmi lesquels le droit à la dignité, à la santé, le respect de la vie privée et familiale ou encore le droit à la vie.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous souhaitons différer l’application de cette loi dans 10 ans, dans l’espoir que des évolutions du droit vers un accueil digne des personnes étrangères et des politiques pénales et de prévention efficaces pour lutter contre la récidive puissent avoir lieu entre temps.