- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, n° 1148
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais de rétention
« Art. L. 741‑11. – L’étranger placé en centre de rétention administrative contribue par une participation financière à ses frais de rétention. Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Le coût exorbitant de l'immigration illégale est pour notre pays, et donc pour le contribuable, une charge inacceptable. Ainsi, la lutte contre cette immigration clandestine coûterait chaque années 1,8 milliard d'euros.
S'agissant des étrangers placés en CRA, la Cour des comptes chiffre à 602 euros par personne le coût quotidien de ce placement. Or, ce n'est pas aux Français de subir le poids de cette charge financière. De fait, le présent amendement propose la mise en place d'une contribution des personnes placées en CRA à la prise en charge de ces frais, selon leurs ressources.