- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le VII de l’article L. 312‑1‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi qu’aux personnes morales au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».
L’article L.312-1-7 du code monétaire et financier prévoit des dispositions visant à faciliter la mobilité bancaire pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les artisans, commerçants et dirigeants de très petites entreprises (TPE), en tant qu'acteurs économiques essentiels, rencontrent également des obstacles de lourdeur administrative lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement bancaire. C’est le problème que cet amendement suggéré par le Syndicat des indépendants et des TPE propose de résoudre, en étendant le service d’aide aux TPE. Cette extension de la mobilité bancaire aux entrepreneurs permettra de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire et de favoriser une meilleure adaptation des services bancaires aux besoins spécifiques des structures entrepreneuriales.