- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Les articles L. 6121‑7 et L. 6121‑8 du code de la santé publique sont abrogés.
Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité pour alléger la charge pesant sur les contribuables français, le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) apparaît comme une instance consultative dont l’existence semble davantage héritée d’une logique bureaucratique que justifiée par une nécessité opérationnelle. Créé pour émettre des avis sur les politiques sanitaires et sociales, ce comité s’avère aujourd’hui redondant et coûteux, au regard des dispositifs déjà en place.
Le fonctionnement du CNOSS engendre des frais pour le contribuable français notamment des frais de déplacement, secrétariat assuré par des agents publics, et organisation des réunions plénières ou en sections (sanitaire et sociale). Ces ressources pourraient être réallouées à des priorités concrètes, comme le financement direct des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux.
Sur le plan de l’efficacité, le CNOSS souffre d’une utilité limitée. Ses avis, non contraignants, se superposent aux compétences d’autres instances. De plus, les ministères disposent de directions spécialisées (comme la Direction générale de la cohésion sociale ou la Direction générale de la santé) capables d’analyser et de proposer des politiques sans passer par une structure intermédiaire.
La suppression du CNOSS n’entraînerait aucun vide dans la gouvernance sanitaire et sociale. Les missions qu’il assume – consultation, analyse des besoins, avis sur les schémas – peuvent être confiées aux commissions parlementaires, plus légitimes et mieux outillées.
Ainsi, cet amendement propose la suppression du comité national de l’organisation sanitaire et sociale.