- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres. Il étudie notamment les gains financiers engendrés par la suppression des organismes suivants : le Conseil national consultatif pour la biosécurité ; la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; la Commission de labellisation du label diversité ; le Haut conseil du travail social, le Comité d’histoire de l’éducation nationale ; le Comité d’orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presse ; la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger ; la Commission de classification des œuvres cinématographiques ; la Commission nationale culture handicap ; le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
Cet amendement de demande de rapport vise à rationaliser le fonctionnement de l’administration publique en étudiant la suppression d’un ensemble de commissions et instances consultatives ou délibératives, dont l’utilité apparaît limitée, les coûts excessifs et les missions souvent redondantes avec celles d’autres structures existantes.
Plusieurs de ces instances, comme le Comité d’histoire de l’éducation nationale ou la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger, ont des missions très spécifiques qui ne justifient pas leur maintien en tant que structures autonomes. Leurs travaux pourraient être intégrés aux services des ministères compétents (Éducation nationale, Culture) ou confiés à des experts ponctuellement mobilisés, sans nécessiter une organisation permanente. De même, la Commission de labellisation du label diversité, dont l’impact concret reste difficile à évaluer, semble davantage répondre à des objectifs symboliques qu’à une nécessité opérationnelle.
Ces commissions engendrent des frais significatifs : rémunérations ou indemnités des membres, frais de fonctionnement (locaux, déplacements, secrétariats), et production de rapports souvent peu suivis d’effets. Par exemple, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ou la Commission de classification des œuvres cinématographiques mobilisent des ressources importantes alors que leurs avis pourraient être rendus par des départements ministériels existants ou des autorités indépendantes déjà en place. La suppression de ces structures permettrait de dégager des économies substantielles, estimées dans le rapport demandé, sans compromettre les politiques publiques concernées.
De nombreuses commissions ciblées par cet amendement doublonnent avec des structures plus larges ou plus efficaces. Par exemple, le Haut Conseil du Travail social fait écho aux missions du ministère des Solidarités. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, quant à elle, pourrait être absorbée par des juridictions administratives existantes, évitant une instance intermédiaire coûteuse et peu efficiente. Enfin, la Commission nationale culture handicap voit ses objectifs largement couverts par le ministère de la Culture et les associations du secteur, rendant sa pérennité discutable.
Ainsi, cet amendement vise à rationnaliser ces dépenses et ces comités.