Fabrication de la liasse

Amendement n°1577

Déposé le vendredi 4 avril 2025
En traitement
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ARTICLE 21 BIS A

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

La suppression du premier alinéa de l'article L. 134-27 du code de l'énergie fait perdre tout son sens à l'article.