Fabrication de la liasse

Amendement n°1578

Déposé le vendredi 4 avril 2025
En traitement
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ARTICLE 21 BIS A

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 50 à 54.

Exposé sommaire

Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. 

Face à la CRE, les personnes auditionnées ne pourront opposer le secret professionnel. 

L'élargissement des pouvoirs alloués à la CRE est donc trop important.