- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 63 et 64.
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », et à faire en sorte que cela soit fixé par décret.
A l’heure actuelle, les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les établissements et services d’accompagnement par le travail, ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’ESS peuvent avoir cet agrément.
Pour les associations notamment, l’agrément ESUS est crucial car il leur permet notamment d’accéder à des financements solidaires. Il renforce également leur crédibilité auprès des partenaires publics et privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions, et il atteste de leur engagement social, et favorise leur pérennité économique en soutenant leur modèle financier. A titre d’exemple, des associations comme Emmaüs France bénéficient de cet agrément.
En outre, le champ d’application du dispositif proposé ici est renvoyé au réglementaire, ce qui est excessif. En effet, fixer par décret les structure pouvant bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » offre moins de garanties et d’indépendances aux structures concernées, moins de transparence quant au choix du gouvernement sur les structures pouvant bénéficier de l’agrément ou non, et une plus grande place aux lobbies, certaines entreprises pouvant chercher à obtenir cet agrément.
Pour toutes ces raisons, les alinéas 63 et 64 inclus doivent être supprimés.