- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant :
« I. – Les articles 191 et 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même première phrase, les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 23 les deux alinéas suivants :
« c) Les troisième et dernière phrases sont supprimées ;
« 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est supprimé ; ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 28 l’alinéa suivant :
« a) La deuxième phrase est supprimée. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’avant dernier alinéa du même l’article L. 4433 7 est supprimé.
« II bis. – L’article L. 321‑15‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 6° bis de l’article L. 101‑2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est supprimé ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est supprimé ;
« 5° L’article L. 141‑8 est abrogé ;
« 6° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑5 sont supprimés ;
« 7° Le second alinéa de l’article L. 161‑3 est supprimé. »
Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé.
Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions, lesquelles doivent nécessairement être agricole ou répondre à un motif d’intérêt général.
L’objectif ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience, impose des contraintes excessives aux collectivités locales. Son intégration dans de multiples documents d’urbanisme complexifie le cadre réglementaire et freine le développement territorial.
En limitant la construction, notamment dans les communes rurales et périurbaines, il aggrave la pression foncière et freine l’économie locale. Le secteur de la construction est fortement touché, avec une baisse significative des permis de construire et des mises en chantier.
Les mesures d’assouplissement adoptées depuis 2023 restent insuffisantes pour corriger les effets négatifs du ZAN.
Cet amendement vise donc à abroger ce dispositif afin de redonner aux communes la maîtrise de leur développement.
Il s’agit d’assurer un équilibre entre protection de l’environnement et besoins en infrastructures.