- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105)., n° 1245-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à des élections complémentaires »
les mots :
« au renouvellement du conseil municipal ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 31.
Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres.
Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou plus de ses membres et qu'il n'y a plus de suivant de liste (L270 code électoral), dans les communes de moins de 1000 habitants seuls les sièges à pourvoir sont renouvelés (L258 du code électoral). Le présent article maintient ce principe dérogatoire d'élections complémentaires pour ces communes.
Dans un objectif d'harmonisation et d'égalité des modes de scrutin, mais également dans un objectif démocratique, nous souhaitons supprimer le dispositif d'élections complémentaires au profit d'un renouvellement intégral lorsque cela est nécessaire.