- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, un objectif d’au moins cinq lits identifiés de soins palliatifs pour 100 000 habitants est fixé dans chaque département à l’horizon 2030. »
Cet amendement vise à introduire un objectif chiffré de dotation territoriale en lits identifiés de soins palliatifs, fixé à cinq lits pour 100 000 habitants dans chaque département à l’horizon 2030. Ce seuil, recommandé notamment par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), constitue un repère minimal pour garantir un accès équitable à ces soins essentiels.
Aujourd’hui, la répartition territoriale des lits est marquée par de très fortes inégalités. Certains départements, notamment ruraux ou ultramarins, disposent de moins de 2 lits identifiés pour 100 000 habitants, tandis que d'autres, mieux dotés, atteignent ou dépassent ce seuil de 5 lits. Ces écarts ont été mis en lumière par plusieurs rapports récents, notamment le rapport du Sénat n° 433 (2023) et les observations de la Cour des comptes (2023).
L’absence actuelle d’objectif national chiffré rend difficile tout pilotage efficace de la politique publique. En fixant une cible claire à atteindre à l’échelle départementale, cet amendement vise à corriger les déséquilibres existants, à renforcer la visibilité pour les ARS dans la planification, et à assurer une équité réelle dans l’accès à la fin de vie digne, quel que soit le lieu de résidence des patients.