- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102)., n° 1281-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements et régions d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Elles sont également applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations nécessaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Selon l’Institut national des études démographiques (INED), moins de 10 % des médecins et des soignants dans les Outre-mer sont formés spécifiquement en soins palliatifs, contrairement à environ 25 % des professionnels en métropole. En 2021, selon l’Agence régionale de santé (ARS), il n’y avait environ que 120 lits de soins palliatifs pour l’ensemble des Outre-mer, alors qu’en métropole, la France comptait 2 500 lits. Cette disparité révèle des inégalités criantes dans l’accès aux soins de fin de vie pour les populations ultramarines.
Les territoires d’Outre-mer, souvent caractérisés par une densité médicale insuffisante, un manque de formation spécialisée et des spécificités démographiques, sont particulièrement confrontés à un défi majeur : garantir une prise en charge digne et adaptée pour les personnes en fin de vie. Alors que la population des territoires d’Outre-mer continue de vieillir, avec une augmentation notable du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, les besoins en soins palliatifs ne cessent de croître.
Face à ces constats, il est nécessaire de mettre en place des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire d’Outre-mer, en tenant compte de leur isolement géographique, des inégalités d’accès aux soins et du manque de ressources humaines formées. Le développement et le renforcement des soins palliatifs dans ces territoires sont essentiels pour garantir à tous un accès égal à des soins de qualité en fin de vie, indépendamment de leur lieu de résidence.