- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
David Guiraud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce rapport comporte :
1° Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé par tranche de revenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeur ajoutée finançant respectivement la Sécurité sociale et les collectivités territoriales via les transferts budgétaires ;
2° Le montant, par tranche de revenu, des gains fiscaux réalisés par les ménages du fait de la suppression de la taxe d’habitation et d’autres impôts locaux ;
3° Le montant des gains réalisés par les entreprises, répartis par décile de chiffre d’affaires, au titre des exonérations de cotisations sociales et de la suppression progressive des impôts de production.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le Gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.
Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.
De plus, depuis 2024, le Gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.
Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.
Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.
La politique du Gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.
À l’heure où le Gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.