Fabrication de la liasse

Amendement n°CF37

Déposé le mercredi 28 mai 2025
En traitement
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Aurélien Le Coq

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Aly Diouara

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Photo de madame la députée Karen Erodi

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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Clémence Guetté

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David Guiraud

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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René Pilato

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Loïc Prud'homme

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Arnaud Saint-Martin

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Anne Stambach-Terrenoir

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 :

1° L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ;

2° Les mesures ayant contribué à la dégradation du solde structurel, notamment les baisses de prélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettes publiques ;

3° Une évaluation de l’impact budgétaire de ces baisses de prélèvements obligatoires sur le solde structurel, en distinguant les effets directs (baisse de recettes) et indirects (absence d’effet de relance sur l’activité).

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le Gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, qui reflète l’état des finances publiques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesures exceptionnelles.

Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même :

« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »

Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce que le Gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.

Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme du ruissellement :

– 14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)

– 5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu

– 4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.

En parallèle, les services publics sont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiée et le Gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nos moyens ».

Il est indispensable de sortir du discours d’apparente « neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commission d’enquête présidée par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.

Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : la politique fiscale est un choix politique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plus riches et faire payer les autres.