- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, n° 1285
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017‑2024.
Ce rapport présente :
1° Le taux moyen d’imposition constaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement acquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultat net ;
2° Une ventilation sectorielle des taux effectifs d’imposition ;
3° Une analyse de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2017, en lien avec les principales réformes de l’impôt sur les sociétés.
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.
Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.
Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.
Le Gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.
En 2024, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d’euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).
Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.
Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.
À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.