Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
Dans la mesure où l'application de l'abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu'au 1er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu'à la fin de l'année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.