- Texte visé : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, n° 1341
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le septième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants :
"4° l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la transmission d’une société, de parts ou d’actions de société dont la valeur est estimée supérieure à 2 000 000 d’euros, dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmise par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Si les héritiers ne peuvent pas s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. »
"
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la possibilité de transmettre à l’État les parts d’une société plutôt qu’un paiement en euros pour le règlement des droits de succession.
Nous entendons les prétextes qui ont préfiguré à la mise en place du pacte Dutreil : hériter de tout ou partie d’une société revient à hériter d’un patrimoine important, vis-à-vis duquel chacune et chacun sont tenus de verser des droits de succession. Une partie du patrimoine est alors cédée afin de dégager les liquidités permettant de s’acquitter de ces droits de succession.
La cession d’une partie des parts de la société à d’autres acteurs privés est alors de nature à remettre en cause la direction politique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu est de nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.
Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons que l’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur les succession l’équivalent en part de la société considérée. L’État n’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que les particuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente, s’assurer d’un prix correct, et s’assurer que les acquéreurs ne sont pas de nature à menacer l’avenir de la société.
Libéré du risque que ferait peser les droits de succession sur la continuité des entreprises, les héritiers pourront alors s’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’y soustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera même possible d’être eux-mêmes les acquéreurs à l’avenir des parts qu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leur société.
Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras qui empêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à la solidarité nationale, nous proposons donc de leur permettre de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession.