- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants.
La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d’une puissance financière considérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leurs profits, il est très probable que ces établissements se livrent à des arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou non respect, de la loi protégeant leurs clients.
Pour le dire autrement : les grands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5 milliards d’euros qu’ils tirent chaque année de la facturation de frais d’incident, ou de marges sans cesse en progression sur les prestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en 5 ans.
La BNP Paris a réalisé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire en 2024. Une telle structure pourrait sans dommage s’acquitter d’amendes de quelques dizaines à quelques centaines d’euros par client, dans les seuls cas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il lui faudrait débourser 480 millions d’euros. Une telle somme aurait un plus fort effet dissuasif.
Rappelons qu’il ne s’agit pas ici de sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont le résultat financier est la seule préoccupation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires en cas de récidive.