- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’agissant pas pour des besoins professionnels »
les mots :
« , une association à but non lucratif, une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents.
Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé un bénéfice de 32,2 milliards d’euros en 2024, une hausse de 11 % en comparaison de 2023.
Cela s’est accompagné du versement de 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an. Il s’avère que le montant de ce chiffre d’affaires ne peut que peu différer du bénéfice réalisé sur ces frais d’incidents, dont le coût administratif pour les banques est très faible, sinon nul. Ainsi, il en coûte 20 centimes à une banque pour un rejet de prélèvement facturé 20 euros. Le coût est proche de zéro pour l’envoi d’un mail de notification, lui-même facturé 12,50 euros au client.
Il s’agit donc d’un véritable tribut prélevé sur les clients dépendants de l’accès à des services bancaires essentiels. Cet impôt privé est d’autant plus scandaleux qu’il est prélevé sur des personnes en situation de vulnérabilité financière, donc bien souvent en grande pauvreté, pour aller directement nourrir les dividendes versés aux actionnaires. C’est une forme d’exploitation, au moyen de mécanismes commerciaux, d’une grande violence. Autrement dit, il s’agit d’un transfert de masses monétaires considérables allant de bas en haut, sans autre justification que le contrôle absolu exercé par les établissements bancaires sur les services et opérations de paiement.
Le groupe LFI-NFP soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à interdire de telles pratiques. Nous considérons toutefois que cette protection contre le tribut prélevé par les banques sur des acteurs en difficulté doit être étendu aux associations, aux microentreprises et aux TPE-PME.
En effet, le chiffre d’affaires des artisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises est bien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour la location des terminaux de paiement électronique ainsi que par les commissions prélevées sur les incidents bancaires. Nous pouvons, à cet article, agir sur ce second point.
Cela s’impose avec d’autant plus de force que les TPE-PME sont en crise : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.
Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024 et 150 000 à 200 000 associations se trouvent en situation financière critique.
Nous voyons donc que la pratique de l’impôt privé par les banques grève l’activité économique en prenant pour cible les petites structures, en même temps qu’elle met en danger les associations, qui répondent pourtant à des besoins essentiels.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la protection contre les frais d’incident aux associations, microentreprises et TPE-PME.