- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME.
Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structures productives du pays.
Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises : c’est 17 fois plus qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie. Il s’agit d’une pratique extrêmement rentable avec un taux de marge moyen de 86 %. Ces mêmes banques ont procédé au versement de 6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires en 2024.
Dans le même temps, les petites unités de production sont en crise. 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Il manque 15 milliards de trésorerie aux PME chaque année pour cause de défauts de paiement.
Ces microentreprises et TPE-PME s’acquittent de frais élevés pour la location de leurs terminaux de paiement électronique. Il s’agit donc de les soulager du poids des frais d’incident bancaire, tel un rejet de prélèvement facturé 20 euros lorsqu’il en coûte 20 centimes à la banque de coût administratif.
Rappelons que les banques tirent leurs recettes de toute une série d’activité, allant de l’intérêt perçu sur le crédit à la valorisation de l’épargne qui leur est confiée, en passant par les frais courants sur la gestion des dépôts, des moyens de paiement et des transactions. Il s’agit ici de s’en prendre à la part la plus arbitraire et la plus injuste des revenus qu’elles perçoivent, l’impôt privé prélevé sur la vulnérabilité financière.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’interdire la facturation de frais supplémentaires d’incidents aux microentreprises et aux TPE-PME.