- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code monétaire et financier
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».
II. – Il est est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 753‑2 du code monétaire et financier.
II. – Il est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 754‑2 du code monétaire et financier.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.
La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Les frais bancaires d'incidents constituant un tribut prélevé par les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nous apparaît nécessaire des les interdire également dans ces collectivité et territoires d'outre-mer.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l'application de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.