- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1369
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'article prévoyant la réparation financière des victimes condamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.
La proposition de loi comporte toujours dans son titre la "réparation des personnes condamnées pour homosexualité", or seul demeure après nouvel examen au Sénat un article sur la reconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien sur la réparation financière. Pourtant, cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale a décidé de le supprimer une seconde fois.
S'il est impossible d'évaluer l'ampleur des préjudices subies par les victimes de ces lois discriminatoires, de la souffrance qui s'est ajoutée aux peines (plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation à titre symbolique.
Nous déplorons la suppression de l'article 3 de cette proposition de loi qui prévoyait une réparation financière pour les victimes (une allocation forfaitaire fixe, une allocation variable selon le nombre de jours de prison et le remboursement de l'amende). D'autant plus que, comme le soulignait le rapport sénatorial, les personnes qui pourraient prétendre à cette réparation sont "vraisemblablement peu nombreuses" du fait de l'ancienneté des dernières condamnations. En Allemagne, par exemple, sur une estimation de 5000 personnes éligibles, il y a eu seulement 188 demandes. La somme en jeu est donc modique et largement supportable pour les finances publiques. Il n'y aucune raison de ne pas conserver cette disposition fondamentale pour les victimes.