- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa, substituer au chiffre :
« 1100 »
le chiffre :
« 2500 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ces projets font l’objet d’un prêt d’État dont les conditions et le montant sont prévues par voies règlementaires dans la limite de 1 pourcent d’intérêts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement tend à relever davantage encore que ne le fait la proposition de loi, le seuil posé par l'article L.171-5 du code de la construction et de l'habitation, qui impose des contraintes écologiques uniformes et coûteuses aux bâtiments non résidentiels à partir de 500 m² d’emprise au sol.
Ce dispositif, représente une surcharge réglementaire qui pénalise lourdement les petites et moyennes entreprises, les artisans, les collectivités locales et les acteurs du monde rural. Il alourdit considérablement les coûts de construction et freine les projets, sans réelle évaluation de leur efficacité ni prise en compte des spécificités climatiques et territoriales.
Dans un contexte de crise économique, énergétique et foncière, il est impératif de faire primer le pragmatisme sur la logique normative verte à tout prix. Le choix d’installer des panneaux solaires ou de végétaliser une toiture doit relever de l’initiative locale et non d’une injonction administrative rigide.
Il doit du moins être réservé aux constructions les plus imposantes pour lesquelles les aménagements obligatoires représenteront un coût marginal moindre à la charge d'un porteur de projet mieux doté.