- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240)., n° 1378-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans l’article premier, après l’alinéa 22, ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Après le dix-neuvième alinéa de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un vingtième alinéa ainsi rédigé :
«n) Les professionnels de la sécurité publique, les professionnels de la sécurité civile et les professionnels de la santé à résidence proche obligatoire. »
Les professionnels de la sécurité publique, les professionnels de la sécurité civile et les professionnels de la santé, assujettis à une obligation de résidence proche, tels que les policiers, les pompiers, les infirmiers ou encore les médecins sont tenus d'intervenir rapidement en cas d'urgence sur leurs lieux de travail. La capacité de ces professionnels à résider à proximité immédiate de leur lieu de travail est donc déterminante pour réduire les délais d'intervention. Or, l'absence de logements accessibles à proximité peut entraver leur capacité à répondre efficacement aux situations critiques, compromettant ainsi la sécurité des citoyens.
De plus, au sein des zones à forte densité urbaine, où le coût de la vie a considérablement augmenté depuis l’inflation, les professionnels de la sécurité publique, de la sécurité civile et de la santé se trouvent confrontés à une réalité où leurs rémunérations, souvent modestes en comparaison des prix du marché immobilier, les excluent de fait des centres urbains. Les logements sociaux et intermédiaires, avec leurs loyers modérés, représentent alors une solution vitale pour permettre à ces agents de vivre sans que le poids financier du logement n'altère leur qualité de vie. En offrant à ces professionnels du service public un accès privilégié à ces logements, non seulement nous soutenons leur pouvoir d'achat, mais nous renforçons également leur engagement dans leurs missions de service public, essentielles à la société.
Ainsi, l’objectif du présent amendement est double, celui d’améliorer la vie personnelle et professionnelle de ces acteurs, piliers de l’État.
Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui établit les critères de priorité pour l'attribution des logements sociaux. Ainsi, La modification introduite par cet article consiste à ajouter une nouvelle catégorie prioritaire, désignée par la lettre n), qui concerne " Les professionnels de la sécurité publique, les professionnels de la sécurité civile et les professionnels de la santé à résidence proche obligatoire". En d'autres termes, cela signifie que les professionnels des services publics qui sont soumis à une obligation de résider à proximité de leur lieu de travail se verraient désormais accorder une priorité pour l'attribution de logements sociaux et intermédiaires.