- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 8 est modifié comme suit :
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« végétaux »
insérer les mots :
« et des animaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« titres V et VII »
les mots :
« titres II, V et VII ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« végétaux »
insérer les mots :
« et des animaux ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« végétaux »
insérer les mots :
« ou d’animaux ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« phytosanitaires »
insérer les mots :
« et des risques sanitaires affectant les animaux ».
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour renforcer l’efficacité des services de contrôle de l’État en matière de protection des végétaux, dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les crises sanitaires touchant le monde animal, telles que les épidémies de maladies animales (FCO, influenza aviaire ou peste porcine africaine), exigent une approche tout aussi proactive et cohérente.
Afin d’assurer une réponse rapide et efficace face aux menaces sanitaires affectant les animaux, cet amendement propose d’élargir le champ de l’ordonnance prévue à cet article pour inclure un protocole sanitaire d’urgence applicable au monde animal, en complément des mesures pour les végétaux. Ce protocole vise à renforcer les pouvoirs de police administrative, à simplifier les mesures de prévention, de surveillance et de lutte, et à faciliter l’identification des détenteurs d’animaux. Ces mesures, mises en œuvre dans le cadre des structures et budgets existants des services de contrôle de l’État, n’entraînent pas de charge nouvelle pour les finances publiques.