- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, les mots : « l’élevage » sont remplacés par les mots : « l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage.
En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence de l’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l'eau potable a été multipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube.
Cette augmentation entraîne de fortes hausses de coût pour certaines exploitations agricoles, notamment en maraîchage, horticulture et arboriculture, qui, en raison de leur localisation, sont contraintes de puiser l’eau dans les réseaux d’eau potable. D’ailleurs dans la plupart des cas d'irrigation, l’eau est rendue à la terre sans traitement.
Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les anciens canaux d’irrigation étant désormais utilisés pour l’alimentation en eau potable, les coûts pour les agriculteurs irrigants sont estimés à plus d’un million d’euros, soit environ 1 000 € par hectare. Ces charges supplémentaires mettent en péril la viabilité économique des exploitations concernées.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA du Gard