- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 253‑1‑2. – Lorsque l’autorité administrative en charge des autorisations de mise sur le marché entend rejeter une demande d’autorisation de mise sur le marché, ou entend engager le retrait d’une autorisation de mise sur le marché en vigueur, elle soumet cette demande et tous les éléments concernés au ministre chargé de l’Agriculture.
« Après étude de ces éléments, le ministre chargé de l’agriculture accepte, ou refuse, ce retrait ou rejet d’autorisation de mise sur le marché. En cas de refus du ministère, l’autorisation de mise sur le marché est automatiquement reconduite pour une durée prévue par décret. »
Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministère de l’Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces interdictions abusives sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif un alignement sur nos concurrents, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques, et rétablir un principe essentiel : « pas d’interdictions sans solutions ».