- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils permettent aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditions optimales de sécurité. Ils permettent aux élèves d’acquérir les compétences nécessaires pour prendre du recul vis-à-vis des conseils des autres professionnels du secteur et pour prendre des décisions en toute connaissance de cause. »
La présente disposition vise à renforcer les compétences des futurs professionnels du secteur agricole en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, en intégrant dès la formation initiale un socle de connaissances réglementaires, techniques, agronomiques et environnementales. À l’heure où la réglementation relative aux produits phytosanitaires se complexifie et impose des obligations pesantes, les exploitants ne disposent pas systématiquement des outils nécessaires pour assurer une prise de décision autonome. Cette situation les conduit fréquemment à externaliser des choix stratégiques au profit d’acteurs tiers, avec pour conséquence une perte de maîtrise technique et économique de leur exploitation.
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que les parcours de formation agricole (lycées professionnels, centres de formation d’apprentis, BTS agricoles, établissements d’enseignement supérieur) intègrent des enseignements structurés et approfondis portant sur : le cadre réglementaire applicable aux produits phytosanitaires ; l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ; les méthodes de traitement raisonné et de réduction de l’usage ; ainsi que les solutions alternatives, dont le biocontrôle. Le renforcement de cette offre pédagogique est de nature à favoriser l’autonomie décisionnelle des exploitants agricoles, à limiter les phénomènes de dépendance technique à des prestataires extérieurs, et à garantir un usage plus éclairé et plus responsable des produits de protection des cultures.
Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la section régionale Bourgogne-Franche-Comté du syndicat agricole Coordination Rurale.