- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout document informatif, le ou les noms des substances actives contenues dans le produit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse ou de volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise à permettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisément les équivalences entre produits contenant les mêmes substances actives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciaux utilisés. »
Cet amendement a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’homogénéité de l’identification des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels, en particulier les exploitants agricoles, en privilégiant une dénomination fondée sur la substance active et son dosage, au détriment des appellations commerciales parfois multiples. En l’état actuel du marché, un même produit peut être commercialisé sous différentes marques ou références, parfois pour des formulations quasi identiques, générant ainsi une confusion potentielle chez les utilisateurs. La présente mesure vise donc à établir une nomenclature plus rigoureuse, centrée sur les critères scientifiques et techniques objectifs, afin de garantir une meilleure compréhension des produits utilisés et de faciliter leur traçabilité.
Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la section régionale Bourgogne-Franche-Comté du syndicat agricole Coordination Rurale.