- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée ne pouvant excéder trois ans »
les mots :
« jusqu’en décembre 2033 ».
Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes à 2033 afin de l’aligner sur l’union européenne qui autorise l’acétamipride jusqu’en 2033.
Dans son arrêt du 19 janvier 2023 (Affaire C‑162/21), la CJUE a jugé que : « Un État membre ne peut pas accorder de dérogation nationale (article 53 du règlement 1107/2009) pour l’utilisation de semences traitées avec une substance interdite au niveau européen. »
Dans les faits donc, cette possibilité de dérogation introduite par l’article 2 ne concerne que l’acétamipride, dont l’usage est particulièrement important pour la culture betteravière.
Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été réduites de 30 %, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % par une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même que l’emploi de l’acétamipride aurait pu éviter ce drame.
L’Union européenne autorisant l’usage de l’acétamipride jusqu’en 2033, cet amendement vise à étendre la possibilité d’autorisation prévue à l’article 2 jusqu’en 2033, afin d’aligner la France sur le droit européen et de limiter ainsi la surtransposition, synonyme de concurrence déloyale pour nos agriculteurs.