- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, insérer un article L. 1313‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1-1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313‑1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »
Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l'Agriculture ou au ministre de l'Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d'autorisation lorsqu'un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés .
Le CSAMM, institué par l'article L. 1313-6-1 du Code de la santé publique, est composé de personnalités compétentes dans les domaines de la santé humaine, de l'agriculture, de l'agronomie et de l'environnement. Il peut être consulté sur les conditions d'applicabilité des mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché, la sécurité d'emploi des produits, l'intérêt agronomique et socio-économique des solutions phytosanitaires disponibles, et d'autres sujets liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques .
Le rapport (consultatif et non-contraignant) produit par le CSAMM dans le cadre de cette saisine doit être publié dans un délai de 30 jours. Il présente une analyse détaillée de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il évalue également les conséquences pour le marché français et l'efficience des solutions alternatives.
Si les conclusions du rapport s'avèrent négatives pour le marché français, le ministre de l'Agriculture peut effectuer une demande de dérogation auprès des instances de l'Union européenne.
Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles françaises en assurant une évaluation équilibrée des décisions d'autorisation de mise sur le marché, prenant en compte à la fois les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques.
Des exemples récents illustrent bien les distorsions de concurrence liées à des divergences d'autorisations de mise sur le marché (AMM) entre la France et ses voisins. La filière colza française a ainsi souffert du retrait anticipé par l’ANSES de certains insecticides, comme le thiaclopride ou le phosmet, alors que ces produits restaient autorisés en Allemagne, Pologne ou Roumanie. Résultat : les producteurs français ont vu leurs rendements chuter face à des ravageurs comme la grosse altise, pendant que leurs concurrents européens continuaient d’utiliser ces substances, souvent avec des coûts de production moindres.
Autre cas emblématique : la filière betterave sucrière, exposée à la jaunisse virale. Alors que la France a mis fin dès 2023 aux dérogations pour les néonicotinoïdes, plusieurs États membres (notamment la Belgique et la Pologne) ont continué à les autoriser temporairement, créant une asymétrie dans la lutte contre les virus et des pertes économiques importantes pour les betteraviers français. Ces situations renforcent le sentiment d’iniquité parmi les agriculteurs et affaiblissent la compétitivité de certaines filières sur le marché européen.