- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des alinéas onze, douze, treize, quatorze du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures plus restrictives que la simple transposition d’une décision d’autorisation de mise sur le marché de l’Union Européenne. »
Cet amendement d’appel vise à interdire la surtransposition des décisions européennes par l’ANSES.
Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) ou les retraits/modifications de ces autorisations (alinéas 11 à 14), l’ANSES ne pourra plus aller au-delà de ce que prévoit le droit européen.
De nombreuses filières agricoles françaises dénoncent depuis plusieurs années des cas où l’ANSES a interdit ou restreint des produits avant que l’Union européenne ne le fasse – ou sans que l’UE ne le prévoie du tout, créant ainsi :
des distorsions de concurrence avec les autres pays de l’UE,
une perte de compétitivité pour les exploitations françaises,
parfois des impasses techniques (absence de solution de remplacement disponible).
Nous pouvons prendre, à titre d’exemple, l’acétamipride : insecticide autorisé par l’UE jusqu’en 2033, mais restreint en France. La filière betterave a ainsi lourdement été touchée, faute de solution efficace contre les pucerons vecteurs de la jaunisse.
Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été réduites de 30 %, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % par une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même que l’emploi de néonicotinoïdes aurait pu éviter ce drame.
Le rapport parlementaire du 11 octobre 2023 sur les contrôles en exploitation agricole souligne par ailleurs que la surtransposition du droit européen, notamment en matière environnementale ou de bien-être animal, constitue un facteur de complexité, d’instabilité normative, et de distorsion de concurrence intra-européenne.