- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est également établi le nombre total de contrôles réalisés dans les exploitations agricoles, la part de ces contrôles réalisés de manière inopinée, le nombre de contrôles déclenchés à la suite de signalements, plaintes ou dénonciations et la typologie des manquements constatés et des suites données, dans le respect de l’anonymat des personnes concernées. »
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°1 du rapport d’information sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau.
Les contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité dans les exploitations agricoles font l’objet de vives tensions, du fait notamment de leur caractère inopiné, de leur fréquence variable selon les départements, et de leur possible déclenchement sur signalement ou dénonciation, parfois anonymes.
Dans un souci de transparence, de confiance et de cohérence territoriale, il est proposé de rendre obligatoire la publication annuelle de statistiques anonymisées relatives à ces contrôles. Ce dispositif permettra de garantir :
-une traçabilité des pratiques de contrôle,
-une évaluation objective de la situation locale par les pouvoirs publics,
-et une information fiable du monde agricole sur les modalités de ces inspections.
Cet amendement ne remet pas ainsi en cause la compétence des agents chargés de la police de l’environnement, mais en objectivant leur action, il renforcera leur légitimité et réduira les tensions dans les territoires.