- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 19.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit l’interdiction d’implanter des cultures attractives pour les insectes pollinisateurs l’année suivant l’emploi de produits à base d’acétamipride ou de flupyradifurone. Cette mesure, bien qu’animée d’une intention de précaution, ne repose sur aucun fondement agronomique ou scientifique solide, et crée une contrainte réglementaire injustifiée pour les agriculteurs.
En effet, les données publiées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont très claires :
-L’évaluation de l’acétamipride menée par l’EFSA en 2016 conclut qu’aucun résidu mesurable de la substance active ni de ses métabolites n’est détecté dans les cultures de rotation, en année N+1, même après une application sur sol nu à 300 g/ha.
-L’évaluation de la flupyradifurone menée par l’EFSA en 2015 note que les limites maximales de résidus (LMR) proposées couvrent largement les éventuelles traces dans les cultures suivantes, et qu’aucun risque inacceptable pour les pollinisateurs n’est identifié.
En d’autres termes, le risque de contamination résiduelle de cultures attractives en N+1 est inexistant ou négligeable, comme l’attestent les évaluations scientifiques. La disposition introduite par l’alinéa 19 repose donc sur une hypothèse infondée, sans base toxicologique ou écologique sérieuse.
Par ailleurs, cette disposition révèle une incohérence réglementaire manifeste : il n’est nullement exigé, par exemple, d’arracher des cultures pérennes (vergers, vignes) traitées à l’acétamipride, alors même qu’elles persistent plusieurs années après l’application. Il est donc absurde de restreindre, au nom du risque pour les pollinisateurs, les cultures annuelles suivantes qui, elles, n’ont jamais été traitées directement.
En pratique, cette interdiction revient à entraver indirectement le recours à ces deux substances actives, pourtant autorisées par l’Union européenne (l’acétamipride jusqu’en 2033), et indispensables pour certaines filières agricoles comme la betterave, confrontées à des impasses phytosanitaires. Cette contrainte réglementaire, dissimulée derrière une mesure environnementale, n’a d’autre effet que de dissuader l’usage légal de ces produits.
Enfin, les dérogations encadrées par la loi prévoient déjà une triple condition : justification agronomique, absence d’alternative, et plan de recherche sur les solutions de remplacement. Ajouter une interdiction de replantation non fondée affaiblit la cohérence et la crédibilité de ces dispositifs.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition, pour éviter une surtransposition sans base scientifique, et rétablir une approche pragmatique, proportionnée et techniquement fondée de la protection des pollinisateurs.