- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article L. 361‑4-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 et reposant sur une évaluation des pertes de récolte ou de culture fondée sur des indices, l’assureur est tenu de communiquer au souscripteur les méthodologies sur lesquelles reposent ces indices, ainsi que les incidences de ces méthodes sur la détermination du montant de l’indemnisation en cas de sinistre climatique. »
Cet amendement vise à renforcer la transparence des contrats d’assurance climatique indexés, bénéficiant de subventions publiques, en obligeant les assureurs à informer clairement les agriculteurs de la manière dont sont calculés les indices servant à évaluer leurs pertes.
Actuellement, de nombreux exploitants agricoles font état d’un décalage important entre les pertes réellement subies sur le terrain et les indemnisations versées. Ce fossé s’explique souvent par une méconnaissance ou un manque d’information sur les méthodologies de calcul utilisées par les compagnies d’assurance pour estimer les pertes via des indices.
Cette opacité alimente un profond sentiment d’injustice et de défiance dans le monde agricole, d’autant plus problématique que ces contrats sont en partie financés par des fonds publics. Il est donc légitime d’exiger que les professionnels puissent avoir connaissance, en amont, des paramètres qui détermineront le niveau de leur indemnisation. En améliorant la transparence, cet amendement contribuera à restaurer la confiance entre les agriculteurs et les assureurs, et à garantir une utilisation plus responsable des aides publiques.