- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également :
« – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ;
« – les états des lieux initiaux suivants :
« a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ;
« b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
« Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b, une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à lever certaines contraintes potentielles pour les éleveurs.
Les élevages français font face à une augmentation significative de leur exposition aux courants électriques et électromagnétiques parasites. Pour prévenir les problèmes sur la santé des élevages mais aussi sur la santé humaine, il convient de prendre ce sujet au sérieux.
Le développement de parcs éoliens ou photovoltaïques, d'antennes relais en milieu rural expose les élevages à des phénomènes électriques et électromagnétiques d'une nouvelle ampleur.
Les animaux d'élevage, comme les êtres humains sont sensibles à l'ensemble de ces courants. Ces courants électriques ne sont pas maîtrisés et parcourent l'ensemble des éléments conducteurs des bâtiments, les structures métalliques, voire le corps des animaux. Ces phénomènes sont d'autant plus vrais que l'on voit se multiplier au sein des élevages des robots de plus en plus nombreux : robot de traite, d'alimentation, de nettoyage, ...
Les conséquences sur les animaux sont réelles entre maladies, boiterie et même parfois dans des cas extrêmes, la mort de l'animal.
Il est vrai que ces phénomènes sont aujourd'hui peu documentés et qu'il est parfois difficile d'établir des liens de causes à effets. Néanmoins, dans un souci de prévention, il faut investir la question. Les Chambres d'agriculture et le Groupe Permanent pour la Sécurité Electrique en milieu agricole se saisissent de la question et cherchent à proposer des solutions concrètes aux agriculteurs implantés. Les coûts de toutes ces investigations sont prises en charge par les responsables d'aménagements électriques, quand ils le veulent bien.
Pour éviter tous ces problèmes, et pour faire face à l'augmentation des cas, cet amendement vise à repérer les exploitations agricoles qui pourraient être concernées par l'implantation de nouvelles installations électriques et proposer des états des lieux initiaux, qui n'existent pas aujourd'hui lors des études.
Ces études permettront de sécuriser les élevages, sensibiliser les éleveurs à la qualité de leurs installations électriques et de faciliter les dialogues entre les différents acteurs.