- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique portant sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les exploitants.
« Des formations de recyclage sont mise en œuvre de manière régulière et adaptée, afin de garantir l’actualisation des connaissances des agents, notamment en ce qui concerne l’évolution des pratiques agricoles, des réglementations applicables et des enjeux environnementaux.
« Un décret précise le contenu, les modalités, la durée et la périodicité de ces formations, ainsi que les conditions d’actualisation. »
La présente disposition vise à garantir que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) chargés de missions de contrôle en milieu agricole disposent des compétences actualisées nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la complexité croissante des pratiques agricoles, l’évolution rapide des réglementations et la nécessité d’un dialogue constructif avec les exploitants agricoles rendent indispensable une formation spécifique, adaptée et régulièrement actualisée pour ces agents.
L’objectif de cet article est donc d’instituer une obligation de formation initiale et continue pour les agents concernés, portant à la fois sur la connaissance des pratiques agricoles, des enjeux économiques et environnementaux du secteur, ainsi que sur les modalités de dialogue avec les acteurs du monde agricole.
La formation devra être régulièrement renouvelée afin de prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques, des techniques agricoles et du cadre réglementaire.
Cette mesure répond à la fois aux attentes du secteur agricole, soucieux d’un meilleur dialogue avec l’administration, et à l’exigence de professionnalisation croissante des missions de contrôle environnemental. Elle contribue ainsi à renforcer la qualité, la légitimité et l’efficacité de l’action de l’OFB sur le terrain