- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 22, supprimer le mot :
« significatives ».
Cet amendement supprime la condition que les pertes d’exploitations subies par les agriculteurs du fait de la surtransposition des normes européennes ne soient indemnisables que si elles sont « significatives ».
En premier lieu, l’usage du mot « significatif » dans ce contexte est un anglicisme. En effet, le mot, dans notre langue veut dire « qui exprime quelque chose nettement, sans ambiguïté », quand le rédacteur a, ici, manifestement voulu dire que le préjudice devait atteindre un certain montant.
En second lieu, un préjudice doit être indemnisable quel que soit son montant. Il n’existe aucune raison pour laquelle un petit préjudice ne pourrait pas être indemnisé, compte tenu du fait qu’il aurait été causé par la même surtransposition.
Enfin, le mot est particulièrement vague et ne dit pas même ce qu’il faut entendre par un petit préjudice.
A partir du moment où l’Etat a sur-transposé, interdisant ce que l’Union Européenne autorise, sans même attendre qu’une solution alternative ait été trouvée, l’indemnisation est pleinement justifiée et doit être accordée à mesure de la perte d’exploitation.