- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, il invite l’office à privilégier la procédure administrative. »
Cet amendement propose de préciser la mission de délégué territorial de l’OFB, confiée au préfet dans la loi « 3DS ». Il serait tenu d’inviter l'OFB à
privilégier la procédure administrative, pour éviter autant que faire se peut des procédures judiciaires, dès lors que les faits poursuivis relèvent d’une primo-infraction ou d’une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental. Cet amendement veut rétablir la proposition originelle de l'article 6 de la proposition de loi, elle-même inspirée du rapport de M. Jean Bacci n° 777 (2023-2024) relatif à l’Office français de la biodiversité de septembre 2024.
Cet article était initialement pensé pour apaiser les relations entre les agriculteurs et les agents de l'OFB. Les modifications successives apportées au Sénat et surtout en commission à l'Assemblée nationale ont opéré un véritable revirement de l'esprit de cette initiative en conflictualisant d'avantage les relations entre les agents de l'OFB et les agriculteurs.