- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, le Gouvernement prend, après consultation des représentants des éleveurs, les mesures réglementaires adaptées pour autoriser les tirs de défense dès la suspicion de présence, sans attendre les premières attaques de loups.
Alors qu’ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd’hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l’élevage et le pastoralisme.
Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1013 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 de nos départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l’économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d’être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur.
Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l’activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus.
Le 8 mai dernier, le Parlement européen a voté l’abaissement du niveau de protection du loup en ouvrant la voie à une gestion efficace du prédateur qui ravage les élevages en France.
Le présent amendement propose, compte tenu du développement exponentiel de la population de loups en France de modifier le cadre réglementaire en vigueur pour permettre de limiter le nombre de loups sur le territoire français en autorisant les éleveurs à défendre enfin leurs troupeaux.