- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’article :
« I – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’alinéa onze de l’article L. 1313-1 est supprimé ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 1313-6-1 est ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. ».
« II. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 253-1 est ainsi rédigé :
« Le ministère chargé de l’agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange dans des conditions fixées par décret et dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
« 2° Au début du I de l’article L. 253-7, les mots :
« des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et »
Sont supprimés.
« 3° L’article L. 253‑8 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots « des I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis » ;
« b) Le premier alinéa du B du I bis est ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés. » ;
« d) Les I ter, II et II bis sont abrogés ;
« 4° L’article L. 253-8-3 est abrogé.
« 5° À la fin de l’article L. 255-7, les mots :
« par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols »
« sont remplacés par les mots :
« par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».
Cet amendement de réécriture de l'article 2 de la proposition de loi porté par les députés du groupe Rassemblement national tend à proposer une rédaction permettant une réelle simplification des exigences françaises en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, laquelle peut être résumée en trois points :
1. La compétence pour délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants, actuellement dévolue au directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est transférée au ministre de l'Agriculture, comme c'était le cas avant 2014. En effet, la décision d'autorisation de mise sur le marché de ces produits, si elle est toujours prise à la lumière des données scientifiques disponibles, procède régulièrement d'un arbitrage entre différentes dimensions de l'intérêt général, revêtant ainsi la nature d'un choix politique. Aussi, il est juste que cette décision relève d'une autorité gouvernementale responsable devant la représentation nationale.
2. Les dispositions de I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'épandage aérien de produits phytosanitaires par l'usage de drones sont modifiées de façon à supprimer la surtransposition du droit européen qui limite la possibilité d'autorisation à une liste restrictive de produits et pour certaines parcelles uniquement. Dans la rédaction proposée, la loi permet une autorisation sans restrictions tenant au type de produit et aux cultures sur lesquelles ils sont épandus.
3. La surtransposition sur les néonicotinoïdes et les substances considérées comme ayant un mode d'action comparable est supprimée, comme le prévoyait la première version de cette proposition de loi. Les agriculteurs français se trouvent ainsi en parfaite égalité avec leurs homologues européens pour l'usage de ces substances, grâce à la fin de l'interdiction légale de l'acétamipride, de la flupyradifurone et du sulfoxaflor.