- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Les II et II bis sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 25 et 27 à 39.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction originelle de l'article 2 en ce qui concerne la fin de la surtransposition française sur les néonicotinoïdes.
Du fait de l'interdiction générale des néonicotinoïdes énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, la France est le seul pays de l'Union européenne à interdire l'acétamipride dans sa législation, ainsi que la flupyradifurone et le sulfoxaflor, en tant que substances ayant un mode d'action comparable aux néonicotinoïdes.
Ces interdictions, qui laissent de nombreuses filières agricoles (betterave, noisette, fruits et légumes, peupleraies...) dans une situation d'impasse technique, mettent les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale subie vis à vis des autres Etats membres de l'Union européenne dont les produits sont en libre circulations sur notre sol sur le fondement des Traités européens.
Le cadre prévu par la rédaction actuel de l'article, permettant des dérogations temporaires dans des conditions limitées, laisse toujours nos agriculteurs dans une situation plus défavorables que ceux des pays voisins. La réautorisation pure et simple constitue la seule voie possible pour rétablir l'égalité des armes présentée comme un objectif de la politique agricole par le Premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale. Contrairement aux allégations faites, cette réautorisation ne permettrait aucun retour des néonicotinoïdes tueurs d'abeilles (clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiamétoxame), ces substances n'étant pas autorisées au niveau européen pour les cultures de plein air. Elle assurerait toutefois aux producteurs français une absence de restrictions supplémentaires par rapport à celles déjà inscrites dans la réglementation européenne.