- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, » sont supprimés ; »
« b ter) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II bis, les mots : « ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » sont supprimés ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».
L'objet du présent amendement de repli est de mettre fin au principe général d'interdiction des substances considérées comme ayant un mode d'action identiques aux néonicotinoïdes.
En permettant au pouvoir réglementaire de faire entrer dans le champ d'application de l'interdiction des néonicotinoïdes d'autres substances sur la base d'un mode d'action supposé identique, le législateur a permis une extension de cette interdiction sur décision administrative.
Deux substances, autorisées dans l'Union européenne, sont aujourd'hui interdites en France sur ce fondement : la plupyradifurone, molécule appartenant à la famille des buténolides, et le sulfoxaflor, relevant du groupe des sulfoximines. Cette double interdiction qui s'ajoute à celle de l'acétamipride aggrave la situation de concurrence déloyale subie par les agriculteurs français.
En supprimant toute notion de mode d'action identique dans la loi, cet amendement évite d'avoir à recourir à la procédure de dérogation encadrée prévue aux alinéas suivants pour ces deux molécules, leur ouvrant un accès comparable à celui en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne.