- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent principe ne s’applique pas au cas dans lequel l’autorité réglementaire allège une norme environnementale applicable à une activité de production agricole afin d’aligner les restrictions pesant sur cette activité en application des règlements et directives de l’Union européenne. »
Le présent amendement vise à prévoir une exception générale au principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pour tous les cas où l'autorité réglementaire chercherait à mettre fin à une surtransposition du droit européen portant préjudice à la compétitivité de l'agriculture française.
Les surtranspositions de normes européennes, que ce soit en matière phytosanitaire ou pour d'autres règles à finalité de préservation de l'environnement, placent les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de leurs homologues européens soumis à une réglementation plus souple, alors même que les règles du marché unique imposent une libre circulation de l'ensemble des marchandises au sein de l'Espace économique européen.
Si certaines surtransposition, à l'image de l'interdiction générale des néonicotinoïdes qui fait l'objet de l'article 2, sont inscrites dans la loi, un grand nombre d'autres relèvent du domaine réglementaire. Or, en matière environnementale, le principe de non régression posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, interdit toute modification du cadre normatif dans un sens moins restrictif, y compris dans les cas où la France outrepasse nettement les exigences de l'Union européenne.
Cet amendement, sans supprimer ce principe, autorise une suppression de l'ensemble des surtranspositions relevant du domaine réglementaire.