- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
« b) À la fin, les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.
II. – En conséquence, rétablir le 1° A de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :
« – au début, les mots : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation » sont remplacés par les mots : « Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation » ;
« – les mots : « et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés » sont supprimés ;
« – les mots : », sont définies » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret et » ;
« – à la fin, les mots : », et par les dispositions du présent chapitre » sont supprimés. »
« b) À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».
Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En réintégrant les compétences d’AMM au sein du ministère, cet amendement entend rétablir un contrôle direct du Gouvernement sur la politique réglementaire en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Cette centralisation permettra une meilleure cohérence des décisions prises au niveau national et européen, tout en mettant fin aux dérives liées aux interprétations excessives et non concertées de la réglementation européenne.