- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034)., n° 1469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
b) Le mot : « décent » est supprimé ;
3° Au a, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 » ;
4° Au b, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 ».
À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer.
L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.