- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.
Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement).
Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte.
Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse.